Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Important : Ce site facilite la vente de vêtements d'occasion entre particuliers. L'utilisation est strictement réservée aux personnes majeures.

1. Objet et champ d'application

Le site Les-Culottes-Sales.com est une plateforme de mise en relation entre personnes majeures souhaitant vendre ou acheter des vêtements d'occasion portés (culottes, chaussettes, soutiens-gorge, etc.).

Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site sans exception.

2. Conditions spécifiques aux vendeuses

2.1 Inscription et validation

L'inscription en tant que vendeuse est réservée aux personnes majeures exclusivement.

Une vérification manuelle obligatoire est effectuée via présentation de carte d'identité.

Un entretien en visioconférence de quelques minutes est obligatoire avant validation du profil pour vérifier l'identité réelle de la vendeuse.

Le profil n'est rendu visible publiquement qu'après validation complète par notre équipe.

Toute tentative de fraude, utilisation de faux documents ou création de profil fictif entraînera la suppression immédiate et définitive du compte.

2.2 Obligations strictes des vendeuses

Protection des données clients (acheteurs sans compte) :

  • Les coordonnées des acheteurs (nom, prénom, adresse) ne doivent être utilisées que pour l'expédition.
  • Interdiction formelle de conserver, réutiliser ou transmettre ces informations à des tiers.
  • Destruction des coordonnées clients dans les 30 jours suivant la livraison confirmée.
  • Aucun démarchage, relance ou contact des acheteurs en dehors du processus de commande.
  • En cas de non-respect de ces règles : exclusion définitive et poursuites possibles.

Hygiène et qualité des articles :

  • Ne proposer que des articles textiles propres et en état de revente normale.
  • Ne jamais envoyer d'article présentant des traces douteuses, taches ou fluides biologiques visibles.
  • Durée maximale de port d'un article : 3 jours consécutifs maximum (sous-vêtements, chaussettes...) pour des raisons d'hygiène et de salubrité.
  • Possibilité de personnaliser les produits via des options payantes : port pendant le sport, ajout de parfum, photos portées, message manuscrit, etc. dans la limite du raisonnable et du légal.

Engagement commercial :

  • Toute commande acceptée doit être honorée dans un délai raisonnable (72h maximum + le temps de port choisi par l'acheteur).
  • En cas de non-expédition non justifiée ou d'abandon de commande, le compte sera supprimé définitivement sans possibilité de retour.
  • Respecter les délais d'expédition convenus avec l'acheteur.
  • Fournir un numéro de suivi valide pour chaque expédition.

2.3 Rémunération et commission

Une commission de 20% est prélevée sur chaque transaction effectuée.

Les paiements sont effectués sous 48h après confirmation de livraison et sur demande de la vendeuse.

Les frais d'expédition facturés aux acheteurs sont intégrés aux gains de la vendeuse.

Les gains sont versés par virement bancaire après avoir fourni un RIB valide.

3. Conditions spécifiques aux acheteurs

3.1 Accès sans inscription

Aucune création de compte n'est requise pour effectuer un achat.

L'acheteur doit confirmer être majeur avant de pouvoir finaliser une commande.

L'acceptation des présentes conditions est obligatoire avant tout achat.

3.2 Nature des achats et responsabilités

L'acheteur accepte explicitement que le produit soit vendu en tant que vêtement d'occasion à usage personnel.

L'acheteur renonce à toute réclamation concernant l'état subjectif du produit (odeur, intensité, etc.) qui relève de la nature même du service.

Les articles sont vendus dans leur état au moment de l'expédition.

L'acheteur confirme que son achat s'inscrit dans un cadre privé et légal.

3.3 Clarifications importantes sur la dénomination "sous-vêtements sales"

Dénomination commerciale : Le terme "sales" utilisé dans notre marque "Les Culottes Sales" et pour qualifier l'ensemble des sous-vêtements proposés sur la plateforme constitue exclusivement une dénomination commerciale liée à notre marque. Cette appellation ne signifie en aucun cas que les articles sont insalubres, malsains ou impropres à l'usage.

Objectif et concept : L'objet de notre service consiste en la préservation de l'odeur corporelle naturelle humaine sur les vêtements portés, ce qui constitue la finalité recherchée par notre clientèle. Il s'agit d'articles d'occasion ayant conservé les senteurs naturelles de leur porteuse précédente.

Responsabilité de l'acheteur : L'acheteur reconnaît et accepte que :

  • Il procède à l'acquisition d'articles d'occasion en connaissance de cause
  • En cas de doute concernant l'hygiène ou la salubrité d'un article reçu, il lui appartient de procéder au lavage dudit article avant toute utilisation
  • Cette précaution relève de sa seule responsabilité et de son libre arbitre

Dégagement de responsabilité : La plateforme, ses dirigeants, employés et les vendeuses ne sauraient être tenus responsables de quelque manière que ce soit en cas de problème de santé, d'allergie, d'infection ou de toute autre affection qui pourrait résulter de l'utilisation d'articles acquis sur la plateforme sans lavage préalable par l'acheteur. Cette responsabilité incombe intégralement à l'acheteur qui assume les risques inhérents à l'usage d'articles d'occasion.

3.4 Paiements et livraisons

Les paiements sont effectués via une solution sécurisée (Stripe).

Frais d'expédition :

  • France métropolitaine : 8,95€
  • Belgique, Suisse, Luxembourg : 14,95€

La livraison s'effectue dans un emballage discret sans mention du contenu.

Un numéro de suivi est fourni pour chaque commande.

3.5 Gestion exceptionnelle des commandes non honorées

Dans le cas exceptionnel où une vendeuse ne pourrait pas honorer une commande validée (situation très rare compte tenu de notre processus de vérification rigoureux), les dispositions suivantes s'appliquent :

Substitution automatique :

  • Notre équipe procède automatiquement à la recherche d'une vendeuse de remplacement pour honorer la commande
  • L'article de substitution peut présenter de légères variations (taille, matière, couleur) tout en respectant les caractéristiques principales et le type de produit commandé
  • Cette substitution est effectuée dans les meilleurs délais pour assurer la continuité du service
  • L'acheteur est informé du changement de vendeuse par email avec les détails du nouvel article

Remboursement exceptionnel :

  • Un remboursement n'est proposé que si aucune vendeuse ne peut reprendre la commande dans un délai raisonnable
  • Important : Seul le montant de l'article sera remboursé. Les frais de service et de traitement (commission plateforme) restent acquis pour couvrir les coûts administratifs engagés
  • Les frais d'expédition seront remboursés intégralement

Sanctions pour la vendeuse défaillante :

  • Toute vendeuse qui n'honore pas une commande sans justification valable se verra supprimer son compte de manière définitive
  • Cette mesure vise à préserver la qualité de service et la confiance de notre clientèle

Acceptation expresse de la substitution :

En passant commande, l'acheteur accepte expressément que la plateforme puisse substituer la vendeuse initiale par une autre vendeuse en cas de défaillance. Cette clause de substitution fait partie intégrante du contrat de vente et constitue une garantie de service pour assurer la livraison de la commande.

Note : Ces situations demeurent exceptionnelles grâce à notre processus de validation rigoureux des vendeuses incluant vérification d'identité et entretien vidéo.

4. Règles communes

4.1 Modération et contenus interdits

Le site se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.

Sont strictement interdits :

  • Les contenus à connotation explicite inappropriée
  • La nudité totale ou les images à caractère trop suggestif
  • Les demandes illégales ou contraires à l'objet du site
  • Les propos discriminatoires, haineux ou menaçants
  • Toute dérive contraire à l'esprit de la plateforme

4.2 Confidentialité et protection des données

Pseudonymes des vendeuses : Les vendeuses utilisent des pseudonymes sur la plateforme et ne sont pas obligées de montrer leur visage.

Données des acheteurs : Les acheteurs fournissent leurs véritables coordonnées (nom, prénom, adresse) pour la livraison. Ces informations sont transmises à la vendeuse concernée uniquement à des fins d'expédition.

Protection des données : Toutes les données personnelles sont protégées selon le RGPD. Les vendeuses s'engagent à ne pas conserver, utiliser ou divulguer les coordonnées des acheteurs à d'autres fins que la livraison.

Confidentialité des échanges : Les conversations entre acheteurs et vendeuses restent privées et confidentielles.

4.3 Litiges et réclamations

Le site facilite la mise en relation mais n'intervient pas directement dans les transactions.

En cas de réclamation répétée contre un utilisateur, le compte peut être suspendu temporairement pour enquête.

Les utilisateurs s'engagent à dialoguer de bonne foi en cas de difficulté.

4.4 Absence d'anonymat pour les acheteurs

Pas de création de compte acheteur : Les acheteurs n'ont pas de profil sur la plateforme et ne créent pas de compte.

Transmission des coordonnées : Les nom, prénom et adresse des acheteurs sont automatiquement transmis à la vendeuse pour permettre l'expédition.

Impossibilité d'anonymat : De par la nature du service (livraison physique), l'anonymat complet des acheteurs est impossible.

Engagement des vendeuses : Les vendeuses s'engagent à utiliser ces coordonnées uniquement pour l'expédition et à les détruire après livraison.

4.5 Obligations légales générales

Vente entre particuliers : Les transactions s'effectuent entre particuliers. Les vendeuses ne sont pas des commerçants professionnels.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés ou nettement personnalisés.

Responsabilité sanitaire : Chaque vendeuse est responsable de l'état sanitaire des articles qu'elle expédie.

5. Responsabilités et limitations

5.1 Responsabilité du site

  • Le site met en place une modération proactive sans obligation de surveillance permanente.
  • Le site ne garantit pas la véracité des contenus publiés par les utilisateurs.
  • Le site n'est pas responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs.
  • Le site n'a pas d'obligation de résultat concernant la réussite des ventes.

Limitation de responsabilité

La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité, de l'état sanitaire ou de la conformité des articles vendus. Chaque utilisateur agit sous sa propre responsabilité.

5.2 Responsabilité des utilisateurs

  • Chaque utilisateur est seul responsable de ses publications et de ses actes sur la plateforme.
  • Les vendeuses sont responsables de la qualité, conformité et expédition des articles vendus.
  • Les acheteurs sont responsables de leurs demandes et de la réception des colis.

6. Sanctions

6.1 Avertissements et suspensions

  • Premier manquement : avertissement écrit
  • Manquements répétés : suspension temporaire du compte
  • Manquement grave : suppression définitive du compte sans préavis

6.2 Exclusions définitives

Entraînent une exclusion immédiate et définitive :

  • Fraude sur l'identité ou les documents
  • Non-respect des règles d'hygiène
  • Abandon répété de commandes (vendeuses)
  • Comportement abusif ou harcèlement
  • Tentative de détournement de la plateforme
  • Mauvais usage des données personnelles des clients (conservation, réutilisation, transmission)

7. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs actifs sont informés par email des modifications importantes. La poursuite de l'utilisation du site vaut acceptation des nouvelles conditions.

8. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions ou réclamation : Nous contacter

9. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Traitement des données personnelles

Responsable de traitement : Les Culottes Sales

Données collectées :

  • Vendeuses : Identité complète, coordonnées bancaires, photos, contenus publiés, pseudonyme
  • Acheteurs (sans inscription) : Nom, prénom, adresse de livraison, données de paiement temporaires

Finalités : Validation des profils vendeuses, gestion des commandes, paiements, mise en relation

Conservation : Données des vendeuses conservées pendant la durée du compte + 3 ans. Coordonnées acheteurs transmises aux vendeuses puis supprimées de nos serveurs après transmission.

Droits : Accès, rectification, suppression, portabilité selon le RGPD.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

Dernière mise à jour : Août 2025