Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Important : Ce site facilite la vente de vêtements d'occasion entre particuliers. L'utilisation est strictement réservée aux personnes majeures.
1. Objet et champ d'application
Le site Les-Culottes-Sales.com est une plateforme de mise en relation entre personnes majeures souhaitant vendre ou acheter des vêtements d'occasion portés (culottes, chaussettes, soutiens-gorge, etc.).
Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site sans exception.
Statut juridique de la plateforme
Le site Les-Culottes-Sales.com agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre utilisateurs.
Il ne vend pas directement de produits, ne détient aucun stock, et ne perçoit qu'une commission de service sur les transactions réalisées entre utilisateurs.
En conséquence, le site ne peut être considéré comme le vendeur au sens de l'article L.221-1 du Code de la Consommation.
Nature du service
Le site n'a pas pour objet de faciliter ou promouvoir des activités à caractère sexuel, explicite ou tarifé.
Toute tentative de détournement du service à de telles fins entraînera la suppression immédiate du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.
Liberté et autonomie des vendeuses
Les vendeuses inscrites sur la plateforme agissent en totale indépendance et autonomie. La plateforme ne donne aucune directive ni instruction concernant :
- Les prix pratiqués (fixés librement par chaque vendeuse)
- Les articles proposés à la vente (choix libre du catalogue)
- Les options de personnalisation (chaque vendeuse décide de les proposer ou non)
- Les durées de port (dans la limite sanitaire de 3 jours maximum)
- Le volume de vente (les vendeuses peuvent ne rien vendre si elles le souhaitent)
Les options de personnalisation disponibles sur la plateforme ont été définies suite à des sondages auprès de la clientèle et dans un cadre légal strict. Chaque vendeuse reste libre de les proposer ou non.
La plateforme se limite à fournir un espace technique de mise en relation et à percevoir une commission sur les transactions réalisées.
2. Acceptation et capacité juridique
En utilisant le site Les-Culottes-Sales.com, chaque utilisateur déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique pour contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil français
- Ne pas être sous tutelle, curatelle, ou toute autre mesure de protection juridique l'empêchant de contracter librement
- Accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales
- Avoir lu, compris et accepté les règles d'utilisation du site
Toute contestation ultérieure du type "je n'ai pas compris", "je n'étais pas en état de contracter" ou "je n'ai pas accepté les conditions" sera irrecevable dès lors que l'utilisateur a coché la case d'acceptation et finalisé son inscription ou sa commande.
3. Conditions spécifiques aux vendeuses
2.1 Inscription et validation
L'inscription en tant que vendeuse est réservée aux personnes majeures exclusivement.
Une vérification manuelle obligatoire est effectuée via présentation de carte d'identité.
Un entretien en visioconférence de quelques minutes est obligatoire avant validation du profil pour vérifier l'identité réelle de la vendeuse.
Le profil n'est rendu visible publiquement qu'après validation complète par notre équipe.
Toute tentative de fraude, utilisation de faux documents ou création de profil fictif entraînera la suppression immédiate et définitive du compte.
Note : Les vendeuses inscrites ne sont soumises à aucune obligation de vente. Elles peuvent choisir de publier ou non des articles, et définir librement leur rythme d'activité.
2.2 Obligations strictes des vendeuses
Protection des données clients (acheteurs sans compte) :
- Les coordonnées des acheteurs (nom, prénom, adresse) ne doivent être utilisées que pour l'expédition.
- Interdiction formelle de conserver, réutiliser ou transmettre ces informations à des tiers.
- Destruction des coordonnées clients dans les 30 jours suivant la livraison confirmée.
- Aucun démarchage, relance ou contact des acheteurs en dehors du processus de commande.
- En cas de non-respect de ces règles : exclusion définitive et poursuites possibles.
⚠️ Important : La plateforme ne peut techniquement vérifier la destruction effective des données par les vendeuses et ne saurait être tenue responsable d'une conservation ou utilisation illicite des coordonnées acheteurs par une vendeuse.
En cas de signalement d'usage abusif des données, la vendeuse sera immédiatement exclue et les autorités compétentes informées.
Hygiène et qualité des articles :
- Ne proposer que des articles textiles propres et en état de revente normale.
- Ne jamais envoyer d'article présentant des traces douteuses, taches ou fluides biologiques visibles.
- Durée maximale de port d'un article : 3 jours consécutifs maximum (sous-vêtements, chaussettes...) pour des raisons d'hygiène et de salubrité.
📊 Origine des options de personnalisation
Les options de personnalisation proposées ci-dessous ont été définies suite à des sondages réalisés auprès de notre clientèle, dans un cadre légal et sanitaire strict. Chaque vendeuse décide librement de proposer ou non ces options, ainsi que leur tarification. La plateforme ne contraint aucune vendeuse à proposer des options qu'elle ne souhaite pas offrir.
Options de personnalisation autorisées :
- Durée de port : Entre 1 et 3 jours consécutifs maximum
- Port pendant activité sportive : 1 heure d'activité sportive pendant la durée de port choisie
- Ajout de parfum : Parfums standards uniquement (liste fournie par la plateforme)
- Photos portées : Photos en sous-vêtements uniquement, sans nudité ni gestes suggestifs. Ces contenus ont pour seul objet la présentation de l'article vendu et non la production de contenus érotiques. Tout contenu détourné à cette fin sera supprimé et entraînera l'exclusion immédiate.
- Message manuscrit personnalisé : Sans contenu sexuel explicite
- Pourboire : Montant libre laissé à l'appréciation de l'acheteur
Note : Ces options sont proposées à titre indicatif. Chaque vendeuse choisit librement celles qu'elle souhaite activer sur son profil et fixe ses propres tarifs pour chacune.
Options strictement interdites :
- Port au-delà de 3 jours consécutifs
- Vidéos de toute nature
- Photos nues ou montrant des actes sexuels
- Messages vocaux ou contenus audio (ASMR, etc.)
- Rencontres physiques ou services en dehors de la plateforme
- Toute proposition contraire à l'objet du site
Ces options demeurent strictement interdites même si elles sont expressément demandées ou proposées par un acheteur. Toute vendeuse acceptant ou proposant des options interdites sera immédiatement et définitivement exclue de la plateforme.
Engagement commercial :
- Toute commande acceptée doit être honorée dans un délai raisonnable (72h maximum + le temps de port choisi par l'acheteur).
- En cas de non-expédition non justifiée ou d'abandon de commande, le compte sera supprimé définitivement sans possibilité de retour.
- Respecter les délais d'expédition convenus avec l'acheteur.
- Fournir un numéro de suivi valide pour chaque expédition.
- Expédier chaque article dans un emballage discret sans aucune mention du contenu, du site ou de nature suggestive. L'emballage doit garantir la confidentialité totale de l'achat.
2.3 Rémunération et commission
Liberté tarifaire : Chaque vendeuse fixe librement ses prix de vente et ses tarifs pour les options proposées. La plateforme ne contraint aucune vendeuse à pratiquer des prix minimums ou maximums, hormis le respect de la limite sanitaire (3 jours de port maximum).
Commission de la plateforme : Une commission de 20% est prélevée sur le montant total de la transaction incluant :
- Le prix de l'article
- Les options sélectionnées par l'acheteur (photos portées, parfum, activité sportive, jours supplémentaires)
- Les frais d'expédition (lorsque ceux-ci sont encaissés par la plateforme pour le compte de la vendeuse)
Exemple de calcul : Pour un article à 30€ + 8,95€ de frais d'expédition = 38,95€ total. La vendeuse reçoit 31,16€ (80% du total).
Cette commission couvre : La mise en relation, la gestion de la plateforme, le support client, la modération des contenus, le traitement des litiges, et les frais techniques de fonctionnement du site.
Les paiements sont effectués sous 48h après confirmation de livraison et sur demande de la vendeuse.
Les gains sont versés par virement bancaire après avoir fourni un RIB valide.
2.4 Protection de l'image et des contenus
Les vendeuses conservent l'intégralité des droits sur leurs photos, descriptions et contenus publiés.
En publiant sur la plateforme, elles accordent toutefois au site une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher ces contenus sur le site et ses supports promotionnels (réseaux sociaux, newsletters, etc.).
Cette licence prend fin à la suppression du compte.
4. Conditions spécifiques aux acheteurs
4.1 Accès sans inscription
Aucune création de compte n'est requise pour effectuer un achat.
L'acheteur déclare sur l'honneur avoir 18 ans révolus au moment de la commande. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité civile et pénale et pourra entraîner un signalement aux autorités compétentes.
L'acceptation des présentes conditions est obligatoire avant tout achat.
3.2 Nature des achats et responsabilités
L'acheteur accepte explicitement que le produit soit vendu en tant que vêtement d'occasion à usage personnel.
L'acheteur renonce à toute réclamation concernant l'état subjectif du produit (odeur, intensité, etc.) qui relève de la nature même du service.
Les articles sont vendus dans leur état au moment de l'expédition.
L'acheteur confirme que son achat s'inscrit dans un cadre privé et légal.
3.3 Clarifications importantes sur la dénomination "sous-vêtements sales"
Dénomination commerciale : Le terme "sales" utilisé dans notre marque "Les Culottes Sales" et pour qualifier l'ensemble des sous-vêtements proposés sur la plateforme constitue exclusivement une dénomination commerciale liée à notre marque. Cette appellation ne signifie en aucun cas que les articles sont insalubres, malsains ou impropres à l'usage.
Objectif et concept : L'objet de notre service consiste en la préservation de l'odeur corporelle naturelle humaine sur les vêtements portés, ce qui constitue la finalité recherchée par notre clientèle. Il s'agit d'articles d'occasion ayant conservé les senteurs naturelles de leur porteuse précédente.
Responsabilité de l'acheteur : L'acheteur reconnaît et accepte que :
- Il procède à l'acquisition d'articles d'occasion en connaissance de cause
- En cas de doute concernant l'hygiène ou la salubrité d'un article reçu, il lui appartient de procéder au lavage dudit article avant toute utilisation
- Cette précaution relève de sa seule responsabilité et de son libre arbitre
Dégagement de responsabilité : La plateforme, ses dirigeants, employés et les vendeuses ne sauraient être tenus responsables de quelque manière que ce soit en cas de problème de santé, d'allergie, d'infection ou de toute autre affection qui pourrait résulter de l'utilisation d'articles acquis sur la plateforme sans lavage préalable par l'acheteur. Cette responsabilité incombe intégralement à l'acheteur qui assume les risques inhérents à l'usage d'articles d'occasion.
4.4 Paiements et livraisons
Modalités de paiement :
Les paiements sont effectués via une solution sécurisée (Stripe).
Frais de service :
Des frais de service sont appliqués à chaque transaction pour couvrir :
- Les frais de traitement du paiement sécurisé (Stripe)
- Les coûts de mise en relation entre acheteur et vendeuse
- La gestion technique de la commande et du suivi
- Le support client et la modération
Ces frais de service sont calculés automatiquement et affichés clairement avant validation du paiement.
Frais d'expédition :
- France métropolitaine : 8,95€
- Belgique, Suisse, Luxembourg : 14,95€
Modalités d'expédition :
Les vendeuses sont tenues d'expédier les articles dans un emballage discret sans aucune mention du contenu ou du site. Cette obligation fait partie de leur engagement envers les acheteurs.
Les vendeuses doivent fournir un numéro de suivi valide pour chaque commande.
⚠️ La plateforme ne gère pas physiquement les expéditions. L'emballage et l'envoi des colis relèvent de la seule responsabilité de chaque vendeuse.
Sécurité des paiements :
Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 (plus haut niveau de sécurité bancaire).
Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur nos serveurs. Seuls des identifiants de transaction Stripe sont conservés pour le suivi des commandes.
Les informations de carte bancaire sont transmises directement et de manière cryptée à Stripe.
Stripe agit en tant que tiers de confiance pour sécuriser et traiter les paiements.
3.5 Gestion exceptionnelle des commandes non honorées
Dans le cas exceptionnel où une vendeuse ne pourrait pas honorer une commande validée (situation très rare compte tenu de notre processus de vérification rigoureux), les dispositions suivantes s'appliquent :
Substitution automatique :
- Notre équipe procède automatiquement à la recherche d'une vendeuse de remplacement pour honorer la commande
- L'article de substitution peut présenter de légères variations (taille, matière, couleur) tout en respectant les caractéristiques principales et le type de produit commandé
- L'article de substitution proposé est soumis à l'approbation de l'acheteur avant expédition
- Cette substitution est effectuée dans les meilleurs délais pour assurer la continuité du service
- L'acheteur est informé du changement de vendeuse par email avec les détails du nouvel article et peut accepter ou refuser
Remboursement exceptionnel :
- Un remboursement n'est proposé que si aucune vendeuse ne peut reprendre la commande dans un délai raisonnable
- Important : Seul le montant de l'article sera remboursé. Les frais de service et de traitement correspondant à la mise en relation, au traitement du paiement et à la gestion du dossier restent acquis à la plateforme pour couvrir les coûts administratifs engagés.
- Les frais d'expédition seront remboursés intégralement
Sanctions pour la vendeuse défaillante :
- Toute vendeuse qui n'honore pas une commande sans justification valable se verra supprimer son compte de manière définitive
- Cette mesure vise à préserver la qualité de service et la confiance de notre clientèle
Acceptation expresse de la substitution :
En passant commande, l'acheteur accepte expressément que la plateforme puisse substituer la vendeuse initiale par une autre vendeuse en cas de défaillance. Cette clause de substitution fait partie intégrante du contrat de vente et constitue une garantie de service pour assurer la livraison de la commande.
Note : Ces situations demeurent exceptionnelles grâce à notre processus de validation rigoureux des vendeuses incluant vérification d'identité et entretien vidéo.
3.6 Interdiction de revente et usage commercial
Les articles acquis sur la plateforme sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute revente ou diffusion à des fins commerciales, promotionnelles ou médiatiques sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra entraîner des poursuites.
4.7 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Étant donné la nature hautement personnalisée et hygiénique des produits (articles portés sur demande personnalisée), aucun droit de rétractation n'est applicable.
4.8 Réclamations
Les réclamations sont possibles uniquement dans les cas suivants :
- Non-réception du colis après délai raisonnable
- Article reçu ne correspondant pas du tout à la description (erreur d'article)
- Article présentant un défaut sanitaire manifeste et dangereux
Les réclamations doivent être formulées dans les 7 jours suivant la réception via notre formulaire de contact.
5. Règles communes
5.1 Modération et contenus interdits
Le site se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.
Sont strictement interdits :
- Les contenus à connotation explicite inappropriée
- La nudité totale ou les images à caractère trop suggestif
- Les demandes illégales ou contraires à l'objet du site
- Les propos discriminatoires, haineux ou menaçants
- Toute dérive contraire à l'esprit de la plateforme
4.2 Confidentialité et protection des données
Pseudonymes des vendeuses : Les vendeuses utilisent des pseudonymes sur la plateforme et ne sont pas obligées de montrer leur visage.
Données des acheteurs : Les acheteurs fournissent leurs véritables coordonnées (nom, prénom, adresse) pour la livraison. Ces informations sont transmises à la vendeuse concernée uniquement à des fins d'expédition.
Protection des données : Toutes les données personnelles sont protégées selon le RGPD. Les vendeuses s'engagent à ne pas conserver, utiliser ou divulguer les coordonnées des acheteurs à d'autres fins que la livraison.
Confidentialité des échanges : Les conversations entre acheteurs et vendeuses restent privées et confidentielles.
4.3 Cookies et données de navigation
Cookies techniques : Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (authentification, panier, sécurité).
Cookies de paiement : Stripe utilise ses propres cookies pour sécuriser les transactions. Ces données ne sont pas accessibles au site.
Aucun tracking : Aucun cookie publicitaire, de traçage marketing ou de profilage comportemental n'est utilisé.
L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
5.4 Litiges et réclamations
Le site facilite la mise en relation mais n'intervient pas directement dans les transactions.
En cas de réclamation répétée contre un utilisateur, le compte peut être suspendu temporairement pour enquête.
Les utilisateurs s'engagent à dialoguer de bonne foi en cas de difficulté.
4.5 Absence d'anonymat pour les acheteurs
Pas de création de compte acheteur : Les acheteurs n'ont pas de profil sur la plateforme et ne créent pas de compte.
Transmission des coordonnées : Les nom, prénom et adresse des acheteurs sont automatiquement transmis à la vendeuse pour permettre l'expédition.
Impossibilité d'anonymat : De par la nature du service (livraison physique), l'anonymat complet des acheteurs est impossible.
Engagement des vendeuses : Les vendeuses s'engagent à utiliser ces coordonnées uniquement pour l'expédition et à les détruire après livraison.
5.6 Obligations légales générales
Vente entre particuliers : Les transactions s'effectuent entre particuliers. Les vendeuses ne sont pas des commerçants professionnels.
Droit de rétractation : Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les conditions prévues à l'article 4.7.
Responsabilité sanitaire : Chaque vendeuse est responsable de l'état sanitaire des articles qu'elle expédie.
5.7 Système de signalement
Toute personne peut signaler un contenu ou un comportement illicite via le formulaire de contact.
Le site se réserve le droit de suspendre tout compte faisant l'objet d'un signalement vérifié.
Les signalements abusifs ou répétés peuvent entraîner des sanctions pour l'auteur du signalement.
6. Règles de conduite et contenus interdits (suite)
6.1 Interdictions strictes
Sont strictement interdits sur la plateforme :
- Tout contenu à caractère sexuel explicite (nudité complète, actes sexuels, etc.)
- Toute proposition de services sexuels ou rencontres physiques
- Le harcèlement, les insultes ou comportements menaçants
- Les demandes ou contenus impliquant des mineurs
- La diffusion d'informations personnelles sans consentement
- Les arnaques, fraudes ou tentatives de détournement de paiement
6.2 Modération et signalement
Le site met en place une modération proactive des contenus.
Tout contenu suspect ou inapproprié peut être signalé via le formulaire de contact.
Les contenus signalés sont examinés sous 48h maximum.
6.3 Mécanisme de remplacement en cas de défaillance
Le mécanisme de substitution et de remplacement en cas de vendeuse défaillante est détaillé à l'article 4.5 "Gestion exceptionnelle des commandes non honorées".
7. Responsabilités et limitations
7.1 Responsabilité du site
- Le site met en place une modération proactive sans obligation de surveillance permanente.
- Le site ne garantit pas la véracité des contenus publiés par les utilisateurs.
- Le site n'est pas responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs.
- Le site n'a pas d'obligation de résultat concernant la réussite des ventes.
Non-responsabilité sur les contenus utilisateurs
Le site n'exerce aucun contrôle préalable sur les descriptions, photos ou commentaires publiés par les utilisateurs.
Ces contenus relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.
En cas de signalement d'un contenu contraire à la loi (article 6-I-7 de la loi LCEN du 21 juin 2004), le site procédera à sa suppression sans délai après vérification.
Limitation de responsabilité
La plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique. Elle ne peut être tenue responsable de la qualité, de l'état sanitaire ou de la conformité des articles vendus. Chaque utilisateur agit sous sa propre responsabilité.
7.2 Clause de force majeure
En cas d'événement de force majeure, la plateforme ne pourra être tenue responsable des perturbations de service ou retards d'exécution.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Grève, conflit social, manifestation
- Pandémie, catastrophe naturelle, sinistre
- Panne réseau, incident serveur, défaillance des infrastructures cloud
- Impossibilité d'accéder aux services d'hébergement
- Défaillance du prestataire de paiement (Stripe, banques, réseaux bancaires)
- Cyberattaque, piratage ou indisponibilité technique suite à une attaque
- Décision judiciaire ou administrative ordonnant la suspension du service
- Blocage logistique, impossibilité d'acheminer les colis
- Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de la plateforme
Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, les parties pourront convenir de la résolution du contrat sans indemnité.
7.3 Responsabilité des utilisateurs
- Chaque utilisateur est seul responsable de ses publications et de ses actes sur la plateforme.
- Les vendeuses sont responsables de la qualité, conformité et expédition des articles vendus.
- Les acheteurs sont responsables de leurs demandes et de la réception des colis.
8. Sanctions
8.1 Avertissements et suspensions
- Premier manquement : avertissement écrit
- Manquements répétés : suspension temporaire du compte
- Manquement grave : suppression définitive du compte sans préavis
8.2 Exclusions définitives
Entraînent une exclusion immédiate et définitive :
- Fraude sur l'identité ou les documents
- Non-respect des règles d'hygiène
- Abandon répété de commandes (vendeuses)
- Comportement abusif ou harcèlement
- Tentative de détournement de la plateforme
- Mauvais usage des données personnelles des clients (conservation, réutilisation, transmission)
9. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs actifs sont informés par email des modifications importantes. La poursuite de l'utilisation du site vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions ou réclamation : Nous contacter
11. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Traitement des données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : Les Culottes Sales
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO via le formulaire de contact du site.
Données collectées :
- Vendeuses : Identité complète, coordonnées bancaires, photos, contenus publiés, pseudonyme, données de vérification d'identité
- Acheteurs (sans inscription) : Nom, prénom, adresse de livraison, email, données de paiement (traitées par Stripe)
- Cookies techniques : Authentification, panier, sécurité (détails en section 4.3)
Finalités du traitement :
- Validation et vérification de l'identité des vendeuses (obligation légale)
- Gestion des commandes et mise en relation acheteurs/vendeuses
- Traitement des paiements sécurisés
- Support client et gestion des réclamations
- Prévention de la fraude et sécurité du site
Base légale : Exécution du contrat, obligation légale (vérification d'identité), intérêts légitimes (sécurité, prévention fraude)
Conservation des données :
- Données vendeuses : Durée du compte + 3 ans (obligations comptables et juridiques)
- Coordonnées acheteurs : Transmises aux vendeuses puis supprimées de nos serveurs après transmission
- Données de transaction : 10 ans (obligations fiscales)
- Logs de connexion et éléments techniques : Conservés selon les obligations légales (12 mois minimum)
Coopération avec les autorités :
En cas de suspicion d'infraction pénale, de détournement du service, d'implication d'un mineur ou de tout comportement illicite, la plateforme se réserve le droit de conserver les éléments techniques de connexion (adresses IP, logs, données de navigation) et de les transmettre aux autorités compétentes sur demande légale (réquisition judiciaire, commission rogatoire).
Transferts de données hors Union Européenne :
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande, UE). Stripe peut transférer certaines données aux États-Unis dans le cadre des clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne et du EU-US Data Privacy Framework.
Vos droits (articles 15 à 22 du RGPD) :
- Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : Supprimer vos données (sauf obligations légales)
- Droit à la limitation : Limiter le traitement dans certains cas
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement pour motif légitime
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
- Droit de retirer votre consentement : À tout moment (newsletter, cookies non-essentiels)
Exercice de vos droits : Contactez-nous via le formulaire de contact avec une copie de votre pièce d'identité. Réponse sous 1 mois maximum.
Réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
13. Absence de garantie de revenu
Pour les vendeuses :
La plateforme ne garantit aucun volume de ventes ni revenu minimal. Chaque vendeuse agit à titre indépendant et assume les risques économiques liés à son activité.
Les résultats obtenus dépendent exclusivement :
- De la qualité des articles proposés
- Des prix pratiqués (fixés librement par la vendeuse)
- De l'attractivité du profil et des photos
- Du temps et de l'énergie investis
- De la demande du marché
Aucune promesse de gain, de chiffre d'affaires ou de rentabilité n'est formulée par la plateforme. Les vendeuses sont informées que les revenus peuvent être nuls, faibles ou importants selon les facteurs ci-dessus.
Toute réclamation basée sur "l'absence de ventes" ou "des revenus insuffisants" sera irrecevable, la plateforme n'ayant aucune obligation de résultat commercial.
14. Nature du service et responsabilité des utilisateurs
Les contenus publiés sur la plateforme ne constituent en aucun cas une incitation à des pratiques sexuelles, fétichistes ou dégradantes.
Le site propose exclusivement la vente d'articles d'occasion entre particuliers, dans un cadre légal strict.
Toute interprétation, utilisation détournée ou usage contraire à l'objet du site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur concerné.
La plateforme ne peut être tenue responsable :
- De l'usage personnel que fait chaque acheteur des articles acquis
- De l'interprétation subjective des contenus par les utilisateurs
- Des motivations personnelles des acheteurs ou vendeuses
- De tout détournement du service à des fins non prévues
Chaque utilisateur est seul responsable de ses actes, de ses intentions et de l'usage qu'il fait du service.
15. Hébergeur du site et notifications légales (LCEN)
Hébergement : Le site Les-Culottes-Sales.com est hébergé par :
Procédure de notification de contenu illicite (article 6-I-5 de la LCEN) :
Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout signalement de contenu prétendument illicite doit être adressé via le formulaire de contact du site en fournissant obligatoirement les éléments suivants :
- Nom, prénom (ou raison sociale pour les personnes morales)
- Adresse postale complète
- Adresse email de contact
- Description précise du contenu litigieux et de sa localisation (URL exacte)
- Justification détaillée des motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré
- Copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu (si applicable)
Toute notification incomplète ou ne respectant pas les conditions ci-dessus pourra être considérée comme non recevable.
La plateforme s'engage à traiter les notifications conformes dans les meilleurs délais et à retirer tout contenu effectivement illicite après vérification.
16. Preuve et archivage électronique
Conformément à l'article 1366 du Code civil français, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Ont valeur probante :
- Les logs de connexion et d'utilisation du site
- Les données de commande enregistrées dans la base de données
- Les confirmations de paiement émises par Stripe
- Les échanges de messages entre utilisateurs archivés sur la plateforme
- Les horodatages des actions effectuées sur le site
- Les consentements enregistrés (CGU/CGV, majorité, mentions légales)
Ces éléments font foi jusqu'à preuve contraire et peuvent être produits en justice en cas de litige.
Les parties renoncent à contester la validité, l'opposabilité ou la force probante des documents sous forme électronique sur le fondement qu'ils ne seraient pas signés de manière manuscrite.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Dernière mise à jour : Novembre 2025